Location en meublé et fiscalité
Parole d'expert (Pierre-Emmanuel Guidet, avocat fiscaliste)
"Au préalable, il est important de préciser que louer en meublé est une activité commerciale. Aussi, il n'est pas possible de l'exercer dans le cadre d'une SCI générant des revenus fonciers. En revanche, une SARL de famille peut exercer cette activité. Ceci étant dit, les revenus provenant de la location en meublé, que ce soit un meublé de tourisme, un bail meublé ordinaire ou un bail mobilité, sont imposables dans la catégorie des BIC ( bénéfices industriels et commerciaux).
En fonction des recettes réalisées, ce sera le régime du micro–BIC ou celui du réel qui s'appliquera. L'avantage du régime micro–BIC est qu'il suffit de déclarer le montant de ses recettes et que vous pouvez bénéficier d'un abattement de 50 % (71 % si vous faites classer officiellement votre meublé en "meublé de tourisme"). Toutefois, si les charges sont importantes, il peut être préférable de choisir le régime réel qui permet de les déduire intégralement.
Il existe une autre distinction : le régime du loueur en meublé non professionnel et celui du loueur en meublé professionnel. À mon sens, la location saisonnière en meublé de sa résidence secondaire concerne généralement le premier régime.
Autre point important : sachz qu les plateformes de location ont obligation de transmettre à l'administration fiscale les périodes et le chiffre d'affaires réalisé. Il convient donc de s'assurer de la concordance entre les montants déclarés et ceux réalisés.
Par ailleurs, l'imposition de cette activité est majorée des prélèvements sociaux.
Enfin, dans certaines villes, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune."
La médiation en ligne
La Chambre des Propriétaires UNPI du Grand Paris présidé par Jean Pinsolle
s'engage à aider les adhérents à régler les conflits à distance.
Ils pourront également bénéficier de cette proposition innovante en télé-médiations
ou visio-médiations.
"Le permis de louer est une hérésie !"
"Des milliers de bailleurs privés ne louent pas leurs biens à cause des nouvelles mesures réglementaire et législatives. Il y a une volonté du législateur de sortir du parc locatif les logements de catégories F et G qui sont les plus énergivores.
C’est dispositions devrait entrer en vigueur dès 2023. Il est matériellement impossible d’améliorer ses logements en aussi peu de temps quand on sait qu’il faut trois ou quatre mois pour avoir un plombier ou un électricien chez soi.
Nous avons obtenu un moratoire jusqu’en 2028, pour procéder aux travaux. Il y a quand même un problème qui va se poser : Où va-t-on installer les gens qui vivent dans des logements de type F et G ? Ce sont majoritairement des logements de petite taille, pas forcément dans des quartiers très valorisés, destinés à des locataires aux revenus modestes. En France, les logements F et G représentent 30 % du parc.
Nous sommes contre la mise en place d'un permis de louer qui impose une autorisation de louer délivrée par la mairie.
Ce dispositif ne ferait qu’alourdir et retarder la mise en location d’un bien.
Il faut aussi pointer la multiplication des "diagnostics obligatoires" pesant de plus en plus sur les propriétaires avant la mise en location de leurs biens."
Claudine Labadie-Poudenx
Présidente UNPI 40
Communiqué de l'UNPI des Landes
Devant la crise sanitaire, le président de l’UNPI a adressé un communiqué à la presse dès le 24 mars 2020 pour appeler au respect des règles de confinement, afin que les règles sanitaires posées par les pouvoirs publics soient les plus efficaces possible.
Pas question d’ajouter de la fragilité à la fragilité
Le président Demerson a soutenu la mesure de prolongement de la trêve hivernale, afin de ne pas ajouter de la fragilité à la fragilité à l’égard des locataires commerçants, il a lancé un appel aux bailleurs qui le peuvent, de suspendre temporairement les loyers.
Il s’agit d’accompagner les commerçants et professionnels des PME et TPE dont l’activité est totalement suspendue pendant la crise, puis d’étaler le paiement de leurs loyers pour cette période. Il a précisé que cette suspension ne devait pas être systématique et qu'elle ne signifiait pas une annulation de la dette.
Les propriétaires ne sont pas les banquiers.
Dans la mesure où de nombreux bailleurs sont débiteurs d’échéances de remboursement de prêt, Christophe Demerson a souligné que les emprunteurs devraient eux aussi être dispensés du paiement de leur échéance pendant cette période de crise. “Les propriétaires ne peuvent pas être les banquiers de notre économie”.
Pas de moratoire !
Présentant une position équilibrée et de souplesse pour le paiement des éventuels arriérés de loyers, le président de l' UNPI a exprimé sa fermeté sur un éventuel moratoire des loyers. Il a appelé les acteurs du logement à la responsabilité afin de ne pas appeler à la suspension du paiement des loyers. Il faut éviter de jeter 2,7 millions de bailleurs dans une situation catastrophique
UNPI Landes Rue Cazade 40100 DAX
L’UNPI se félicite que les petits bailleurs ne soient pas concernés par l’appel de Bruno Le Maire sur l’annulation de 3 mois de loyers commerciaux.
Les bailleurs privés particuliers, représentés par l’UNPI, ne peuvent en aucun cas assumer l’annulation automatique des loyers commerciaux. Des mesures adaptées ont déjà été mises en place par les propriétaires, notamment pour les TPE. L’appel de Bruno Le Maire concerne bien les sociétés foncières possédant une masse d’actifs significatifs et non les petits bailleurs pour lesquels le loyer est vital. L’UNPI a déjà appelé à la solidarité des propriétaires de locaux commerciaux, dans le périmètre de leurs possibilités. La situation actuelle, gérée au cas par cas, permet déjà des aménagements qui fonctionnent. Une mesure générale et automatique serait de nature à détériorer durablement les bonnes relations que les bailleurs privés entretiennent avec leurs preneurs. Un effort tout particulier est fait avec les TPE, conformément à notre appel du 24 mars dernier. Enfin, pour l’UNPI la médiation et la conciliation sont indispensables pour traiter les éventuels désaccords entre bailleurs et preneurs. L’UNPI s’engage ainsi à développer ces outils et va mettre à disposition de ses adhérents un modèle de convention pour anticiper la reprise d’activité.
Christophe Demerson
Président UNPI France
Appel à la responsabilité de tous les acteurs immobiliers
(Extrait du communiqué de presse du 24 /03/2020)
L’UNPI a immédiatement soutenu le report de la trêve hivernale de 2 mois pour toutes les personnes en situation d’expulsions sans solution de relogement.
J’appelle, ceux qui le peuvent, à suspendre temporairement les loyers des locaux commerciaux et professionnels des TPE et PME dont l’activité est totalement suspendue pendant la crise, et étaler les paiements dans le temps, après celle-ci .
Je m’y suis engagé avec toutes les principales organisations représentatrices des bailleurs auprès de Bruno Le Maire .
J’appelle enfin la responsabilité des acteurs du logement pour ne pas appeler à la cessation du paiement des loyers : le Gouvernement a pris un certain nombre d’engagements sur les salaires et en faveur des entreprises afin de stabiliser au mieux la situation .
Les assurances de l’État et de la BCE sont massives et, pour l’instant à la hauteur des enjeux.
Appeler à un moratoire des loyers dans le parc privé d’habitation est donc démagogique et irresponsable.
Ne jetons pas 2,7 millions de petits bailleurs dans une situation catastrophique .
N’ AJOUTONS PAS DE LA FRAGILITÉ à la FRAGILITÉ.