Baux d'habitation
Le locataire qui souhaite bénéficier d'un délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier dans sa lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable est de 3 mois, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Rappel des motifs de préavis réduit à un mois :
- Obtention d'un premier emploi, mutation
- Perte d'emploi
- Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- Locataire dont l'état de santé justifie un changement de domicile
- Locataire bénéficiant de l'AAH (Allocation adultes handicapés)
- Attribution d'un logement HLM
-Logement situé en zone tendue
Où trouver des modèles d'état des lieux?
Vous trouverez nos imprimés pour louer en toute sérénité à notre permanence rue Cazade à Dax.
Tél : 05 58 74 17 70.
- Baux d’habitation,
- Kit de location nu ,
- Kit de location meublé,
- Bail meublé Bail, (non) meublé,
- Bail de location saisonnière,
- Bail de garage,
- Baux commerciaux,
- États des lieux,
- Acte de caution solidaire,
- Carnet de 100 quittances de loyer,
- Liste des réparations locatives ,
- Autres documents.
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Nous vous invitons à privilégier les documents UNPI. Ils garantissent la conformité avec les lois en vigueur, les décrets d’application…
À chaque parution d’une nouvelle loi , d’un nouveau décret, les documents existants sont remplacés
par des documents conformes.
